Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre de l’Ordre visé, par courrier recommandé ou certifié, un avis de la tenue de la vérification.
L’avis mentionne l’adresse, la date et l’heure à laquelle se tiendra la vérification ainsi que le nom du membre du comité ou de l’inspecteur qui, le cas échéant, procédera à la vérification.
Décision 2002-02-06, a. 16.
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